Tribunal administratif de Grenoble, 30 octobre 2025, n° 2406643

TA Grenoble
Désistement 30 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-confirmation du maintien des conclusions
La cour a constaté que M. A… n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 30 oct. 2025, n° 2406643
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2406643
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2024, M. A…, demande au tribunal, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui fixer un rendez-vous afin de renouveler sa carte de résident.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 16 avril 2025 à M. A… l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative le 16 avril 2025 et dont il a accusé réception le jour même, M. A… n’a pas confirmé expressément le maintien des conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. M. A… doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Isère.

Fait Grenoble, le 30 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

SAVOURE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.