Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, la SCS NTR, représentée par le cabinet Lonjon et Associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 et des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa comptabilité n’est pas entachée d’irrégularité ;

— les prestations de location de véhicules avec chauffeur étaient éligibles au taux intermédiaire prévu à l’article 279 b quater du code général des impôts ainsi que le prévoit le paragraphe 20 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-LIQ-30-20-60 ;

— les prestations facturées le 31 juillet 2015, le 19 juillet 2016, le 24 mai 2016, le 1er avril 2016 et le 24 avril 2017 devaient être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en ce qu’elles ont été réalisées à l’étranger au profit de sociétés étrangères ;

— elles devaient être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que le prévoit notamment les paraphes 50 et 60 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 ;

— concernant les pénalités pour manquement délibéré, l’administration n’a pas établi son intention d’éluder l’impôt.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Ruocco-Nardo, rapporteur,

— les conclusions de M^me Bourion, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SCS NTR, qui exerce une activité de commerce de véhicules d’occasion et de location de véhicules de luxe, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2017. Par une proposition de rectification du 24 décembre 2018, le service lui a notifié divers rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2015 à 2017. La SCS NTR a contesté les rectifications par un courrier du 28 février 2019. Certains rappels ont été soit en partie soit en totalité abandonnés par l’administration fiscale. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires a rendu, lors de la séance du 24 février 2021, un avis favorable au maintien des rectifications restant en litige. Au terme de la procédure de contrôle, les rappels s’établissaient à 11 407 euros pour l’année 2015, à 52 308 euros pour l’année 2016 et 38 425 euros pour l’année 2017. Les droits et pénalités en résultant ont été mis en recouvrement le 15 avril 2021. Par une décision du 30 décembre 2021, l’administration fiscale a rejeté la réclamation de la SCS NTR du 17 juin 2021. Par la présente requête, la SCS NTR demande la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 et des pénalités correspondantes.

Sur le rejet de la comptabilité :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. ». Aux termes de l’article 286 de ce code : « I. Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : / () / 4° Fournir aux agents des impôts, ainsi qu’à ceux des autres services financiers désignés par décrets, pour chaque catégorie d’assujettis, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des dispositions de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales. () ». Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II au même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l’article 289 du code général des impôts sont les suivantes : / 1° Le nom complet et l’adresse de l’assujetti et de son client ; / () / 7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité de l’assujetti le justifient ; l’assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale ; / 8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération () ".

3. Pour considérer que la comptabilité de la SCS NTR était irrégulière et non probante sur les trois années en litige, sans pour autant qu’il procède à une reconstitution du chiffre d’affaires, le vérificateur s’est fondé sur diverses circonstances tirées de ce que l’intéressée n’avait pas fourni le planning des locations de véhicules permettant d’évaluer les recettes de cette activité, que dix-neuf factures n’indiquaient pas le nom et l’adresse des clients concernés, que la société n’avait pas fourni de pièces justificatives relatives aux prestations comptabilisées comme étant exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, que consécutivement à l’exercice d’un droit de communication, deux factures présentées lors du contrôle présentaient des différences avec celles délivrées aux clients quant à la nature de la prestation pouvant entraîner un taux de taxe sur la valeur ajoutée différent, que la numérotation des factures n’était pas basée sur une séquence chronologique et continue et, enfin que trois factures, dont une d’un montant de 190 000 euros, avaient été enregistrées irrégulièrement en comptabilité.

4. La société requérante ne conteste pas sérieusement ces constatations en se bornant à soutenir pour certaines qu’elles ne procèdent que de simples erreurs isolées non significatives ou d’erreur de plume ou qu’elles sont sans incidence sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée enregistrés en comptabilité ou sur le bénéficie d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée, alors qu’elle ne verse par ailleurs aucune pièce au soutien de ses allégations. En particulier, elle ne verse aucune facture rectificative envoyée aux clients pour les factures ne respectant pas les dispositions des 1° et 8° de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts. Par ailleurs, contrairement à ce qu’elle soutient, la numérotation retenue pour l’établissement de la facturation selon le modèle « année/mois/n° de facture dans le mois » n’est pas basée sur une séquence continue, ce qui ne permettait pas au service de s’assurer que l’intégralité des factures a bien été comptabilisée. La circonstance que le logiciel qu’elle utilise ne permette pas de retenir une telle numérotation de factures est sans incidence à cet égard. Par suite, la SCS NTR n’est pas fondée à soutenir que sa comptabilité a été considérée à tort comme entachée d’irrégularité et, partant, non probante.

Sur la charge de la preuve :

5. Le deuxième alinéa de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales précise que « la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l’imposition a été établie conformément à l’avis de la commission () ».

6. Ainsi qu’il a été précisé aux points 3 et 4, l’administration a écarté à bon droit la comptabilité de la SCS NTR comme étant irrégulière. Le 24 février 2021, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires a émis un avis favorable au maintien des rappels auquel l’administration s’est conformée. Dès lors, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions supplémentaires incombe à la SCS NTR.

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

7. En premier lieu, aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » Aux termes de l’article 278 de ce code : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article 279 de ce code : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / () / b quater. les transports de voyageurs () ». Le taux réduit de 10 % s’applique aux mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes lorsque ces opérations procèdent de l’exécution de contrats qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l’assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu’aux conditions concrètes d’exploitation de l’activité, en particulier des stipulations relatives à la tarification et à la maîtrise du déplacement par le propriétaire du véhicule. Ne relèvent pas d’une telle qualification, faute d’accord préalable sur les trajets à effectuer, les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes, pour lesquelles le tarif est totalement indépendant de la distance parcourue, voire de l’existence ou non d’un déplacement, comme les prestations assorties d’un kilométrage illimité ou celles dont les tarifs sont calculés exclusivement en fonction de la tranche horaire et de la durée de la prestation.

8. Il résulte de la proposition de rectification du 24 décembre 2018 que la SCS NTR a facturé des prestations de location de véhicules avec chauffeur pour un montant de 53 617 euros HT en 2015, de 77 705 euros HT en 2016 et de 42 786 euros HT en 2017 en appliquant, sur ces trois années, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 %. Le service a considéré que ces prestations ne pouvaient bénéficier du taux réduit dès lors qu’elles ne procédaient pas d’un contrat de transport en ce que la location était facturée au forfait, indépendamment de la distance parcourue, et que le contrat d’assurance souscrit par l’intéressée ne comportait aucune stipulation relative au transport de personnes.

9. Si la société requérante soutient que ces prestations de services relevaient du taux réduit prévu par les dispositions précitées de l’article 279 du code général des impôts en se prévalant du fait qu’elle était immatriculée au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur depuis 2013, qu’elle avait recruté des chauffeurs disposant de la carte professionnelle VTC et qu’elle avait produit l’attestation d’assurance des véhicules, elle ne verse aucune pièce au soutien de ses allégations. Aussi, elle ne justifie d’aucun élément de nature à remettre en cause les constations faites par le service, lesquelles sont de nature à exclure l’application du taux réduit précité de l’article 279 du code général des impôts.

10. En deuxième lieu, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement implicite de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des prescriptions du paragraphe 20 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-LIQ-30-20-60 dès lors qu’elles ne comportent aucune interprétation différente de la loi fiscale dont il est fait application dans le présent jugement.

11. En troisième lieu, aux termes de l’article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : / a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; / b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; / 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : / a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ; / b) Ou dispose d’un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle. « . Aux termes de l’article 259 A de ce code : » Par dérogation à l’article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / 1° Les locations de moyens de transport : / a) Lorsqu’elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France. / La location de courte durée s’entend de la possession ou de l’utilisation continue d’un moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours ou, dans le cas d’un moyen de transport maritime, quatre-vingt-dix jours ; / b) Les locations, autres que celles de courte durée, consenties à une personne non assujettie, lorsque cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle en France () "

12. Il résulte de la proposition de rectification du 24 décembre 2016 que le service a relevé que la SCS NTR avait dressé des factures le 31 juillet 2015 d’un montant de 16 000 euros, le 19 juillet 2016 d’un montant de 31 000 euros, le 24 mai 2016 d’un montant de 190 000 euros, le 1er avril 2016 d’un montant de 70 000 euros et le 24 avril 2017 d’un montant de 190 000 euros, pour des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée. Il a ajouté que, consécutivement à l’exercice d’un droit de communication, les services de la douane avaient indiqué qu’aucune donnée relative à des prestations de services hors Union européenne n’avait été transmise aux services douaniers sur une période allant de 1er décembre 2014 au 31 décembre 2017 et que la SCS NTR ne justifiait ni de la matérialité, ni de la localisation exacte des prestations, ni de la qualité d’assujetti des preneurs. Il a en outre précisé que deux des clients ne pouvaient avoir la qualité d’assujetti dès lors qu’ils étaient domiciliés à Dubaï et aux Seychelles. Il en a conclu, au regard des dispositions citées au point précédent, que le lieu de prestation était réputé se situer en France.

13. En se bornant à soutenir que les prestations de services litigieuses ont été réalisées à l’étranger et facturées à des sociétés étrangères, la société requérante ne verse aucune pièce, ni aucun élément de nature à établir que le lieu de ces prestations de services serait situé hors de France. Par conséquent, elle n’est pas fondée à soutenir que les prestations facturées et mentionnées au point 12 devaient être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée.

14. En dernier lieu, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement implicite de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des prescriptions des paragraphes 50 et 60 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 dès lors qu’elles ne comportent aucune interprétation différente de la loi fiscale dont il est fait application dans le présent jugement.

Sur les pénalités :

15. En vertu de l’article 1729 du code général des impôts, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraînent l’application d’une majoration de 40 % lorsque le contribuable a délibérément entendu se soustraire à l’impôt. Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi () incombe à l’administration ».

16. En relevant dans la proposition de rectification que la SCS NTR avait établi un grand nombre de factures présentant des anomalies propres à induire le service en erreur sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable et qu’elle avait exonéré à tort plusieurs prestations de service sur la totalité de la période, alors qu’elle était spécialisée en location et vente de véhicules de prestiges depuis 2009, l’administration établit l’intention délibérée de la société requérante d’éluder l’impôt. Ainsi, c’est à bon droit qu’elle a prononcé la majoration contestée.

17. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCS NTR doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCS NTR est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCS NTR et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 21 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. L’Hôte, président,

M^me Pollet, première conseillère,

M. Ruocco-Nardo, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025.

Le rapporteur,

T. RUOCCO-NARDO

Le président,

V. L’HÔTE

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.