Tribunal administratif de Grenoble, 28 avril 2025, n° 2502939
TA Grenoble
Rejet 28 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige opposant M me A à la société d'assurance concernait des rapports entre deux personnes privées, ce qui relève de la compétence des juridictions judiciaires. Par conséquent, la requête a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :
TA Grenoble, 28 avr. 2025, n° 2502939
Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro : 2502939
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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