Tribunal administratif de Grenoble, 10 octobre 2025, n° 2508399

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 10 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

La SARL Qualiformation a demandé au tribunal d'annuler des rappels de TVA pour la période du 1er mars 2017 au 30 novembre 2019, ainsi que des intérêts et pénalités, et de condamner l'État à lui verser une somme au titre des frais de justice. Le directeur départemental des finances publiques a conclu au non-lieu à statuer. Le tribunal a constaté qu'un dégrèvement complet avait été accordé à la requérante par décision du 1er octobre 2025, rendant la demande de décharge sans objet. En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes, mais l'État doit verser 1 200 euros à la SARL Qualiformation pour couvrir ses frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 10 oct. 2025, n° 2508399
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508399
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	9 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL ARBOR, TOURNOUD & ASSOCIES
Parties :	SARL Qualiformation

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2025, la SARL Qualiformation, représentée par la SELARL Arbor, Tournoud & associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er mars 2017 au 30 novembre 2019 ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par une décision du 1er octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a prononcé le dégrèvement total, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de décharge sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décharge de la SARL Qualiformation.

Article 2 : L’Etat versera à la SARL Qualiformation la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Qualiformation et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 28 octobre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.