Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Belliard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée à cet égard d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale, par voie d’exception, du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre séjour ;

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

— elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Un mémoire a été enregistré pour le préfet de La Réunion le 30 juillet 2025, postérieurement à la clôture, et n’a pas été communiqué.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-mauricien du 2 avril 2007 visant à faciliter la circulation des ressortissants mauriciens à La Réunion ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Duvanel a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant mauricien né le 16 décembre 1963 à Maurice, déclare être entré en France en 2017. Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté en date du 19 avril 2024, le préfet de La Réunion a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. » Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ».

Si M. A… déclare être arrivé à La Réunion en 2017 à la faveur de la dispense de visa prévue par l’accord franco-mauricien du 2 avril 2017, il ne le justifie pas en produisant, en tant que pièce la plus ancienne, un avis d’imposition édité le 3 septembre 2018. Au demeurant, les autres pièces qu’il produit ne permettent pas de justifier de la continuité de son séjour. S’il résulte des pièces du dossier que le requérant vit à La Réunion aux côtés de son épouse et que leur fille commune, née en 2002, réside également dans ce département, il ressort des pièces du dossier que tous sont de nationalité mauricienne et n’ont quitté leur pays d’origine que récemment. Ensuite, si M. A… se prévaut de son insertion professionnelle au regard de la micro-entreprise de son épouse, les articles 4 et 8 de l’accord franco-mauricien du 2 avril 2017 subordonnent l’exercice d’une activité professionnelle salariée par un étranger autorisé à séjourner en France à l’obtention préalable d’une autorisation de travail, dont il est constant que ni lui ni son épouse ne sont pourvus. Enfin, si M. A… se prévaut de la précarité de son état de santé, il n’a pas formulé de demande de titre de séjour en tant qu’étranger malade sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En tout état de cause, le certificat qu’il produit, établi par un médecin généraliste postérieurement à la décision contestée, ne saurait à lui seul justifier de l’absence de soins adaptés dans son pays d’origine. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pourront ainsi être écartés.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…). »

En faisant état des éléments mentionnés au point 3 du présent jugement, M. A… ne fait état d’aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel, au sens des dispositions susmentionnées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour et, par suite, à démontrer que le préfet aurait entaché l’arrêté contesté d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant de l’admettre exceptionnellement au séjour.

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que les moyens soulevés par M. A… contre la décision de refus de titre de séjour ne sont pas fondés. Dès lors, il n’est pas davantage fondé à soutenir que la décision l’obligeant à quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête dirigées contre la décision de refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. » Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. »

Il est constant que M. A… est entré régulièrement en France, où il a séjourné pendant plusieurs années aux côtés de son épouse. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, ni qu’il représenterait une menace à l’ordre public. Dans ces conditions, le préfet de La Réunion, en prononçant à son encontre une interdiction de retour en France d’une durée d’un an, a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… est seulement fondé à demander l’annulation de la décision du 19 avril 2024 par laquelle le préfet de La Réunion a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement, qui se contente d’annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un, n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions du requérant présentées à ce titre seront donc rejetées.

Sur les frais liés au litige :

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros, à verser à M^e Belliard, avocat de M. A…, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de La Réunion du 19 avril 2024 est annulé en tant qu’il interdit à M. A… le retour en France pendant une durée d’un an.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Belliard, avocat de M. A…, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A…, à M^e Belliard et au préfet de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Bauzerand, président,

— M. Sauvageot, premier conseiller,

— M. Duvanel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2025.

Le rapporteur,

F. DUVANEL

Le président,

Ch. BAUZERAND

Le greffier,

D. CAZANOVE

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE