Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 7 février 2024 lui ayant retiré le bénéfice d’une subvention au titre de la prime de transition énergétique ;

2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat de réexaminer sa demande de prime « MaPrimeRénov ».

Elle soutient que le motif tiré de ce que le titulaire du RIB communiqué pour le paiement de la prime est différent du demandeur à la prime est illégal.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que le recours administratif préalable obligatoire formé par M^me A a été réexaminé dans un sens favorable : le recours administratif préalable obligatoire a été agréé par une décision du 25 octobre 2024 et la prime de 2 400 euros a été versée le 13 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

— l’arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l’arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Aubert,

— les conclusions de M^me Akoun, rapporteure publique, en l’absence des parties.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a demandé à bénéficier de la prime de transition énergétique pour des travaux d’installation d’une pompe à chaleur à réaliser sur le logement situé à Saint Rambert d’Albon (Drôme) et dont elle est propriétaire avec son compagnon. Par une décision du 7 février 2024, la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat a retiré le bénéfice de la subvention initialement accordée au motif que le titulaire du RIB était différent du demandeur de la prime. Le 11 février 2024, M^me A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, dont l’agence a accusé réception le 15 février 2024. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’agence sur ce recours, et dont elle demande l’annulation.

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration a réexaminé la situation de la requérante et le recours administratif préalable obligatoire a été agréé par une décision du 25 octobre 2024, qui s’est entièrement substituée à la décision implicite de rejet de la demande initialement contestée. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation de la requête.

D E C I D E :

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation de la requête.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Sauveplane, président,

— M^me Letellier, première conseillère,

— M^me Aubert, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025.

La rapporteure,

E. Aubert

Le président,

M. Sauveplane

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.