Tribunal administratif de Nantes, 5 septembre 2025, n° 2405942

TA Nantes
Annulation 5 septembre 2025

Arguments

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Autre
Délivrance du visa après introduction de la requête
La cour a constaté que la décision attaquée avait été implicitement retirée par la délivrance du visa, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Délivrance du visa après introduction de la requête
La cour a constaté que la décision attaquée avait été retirée par la délivrance du visa, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B C veuve A, représentée par M e Konter, demande l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa demande de visa de long séjour et l'injonction de délivrer ce visa. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision de refus et la possibilité d'injonction. La juridiction constate que, depuis l'introduction de la requête, le visa a été délivré, rendant les demandes d'annulation et d'injonction sans objet. Par conséquent, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions, et la demande de frais est également rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 5 sept. 2025, n° 2405942
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2405942
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline KONTER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, M^me B C veuve A, représentée par M^e Konter, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur son recours formé contre la décision du 8 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le visa sollicité.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, M^me C veuve A demande à ce que soit constaté le non-lieu à statuer sur sa requête et à ce que soit mis à la charge du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Tunis a délivré le 3 juillet 2024 le visa sollicité à M^me C veuve A. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M^me C veuve A aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que M^me C veuve A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me C Veuve A aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C veuve A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,