Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 septembre 2024 et le 15 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par la SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 17 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2024, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la communication tardive par le recteur d’académie d’Orléans-Tours de l’attestation employeur prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui délivrant l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail le 15 décembre 2023, soit plus de trois mois après la fin de son contrat d’assistante d’éducation conclu du 23 novembre 2021 au 31 août 2023 avec le chef d’établissement du collège Louis Armand de Dreux ;

- cette faute lui a causé un préjudice financier de 5 500 euros ;

- cette faute lui a causé un préjudice moral et un trouble dans ses conditions d’existence indemnisable à hauteur de 12 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, le recteur d’académie d’Orléans-Tours conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 17 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 17 novembre 2025.

Un mémoire a été déposé le 14 novembre 2025 par recteur d’académie d’Orléans-Tours, il n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Garros,

- les conclusions de M. Joos, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B… a été recrutée le 23 novembre 2021 par contrat à durée déterminée en qualité d’assistante d’éducation (AED) au sein du collège Louis Armand à Dreux. Son contrat a été renouvelé le 1er septembre 2022 jusqu’au 31 août 2023. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 8 octobre 2022 pour une durée d’un mois, arrêt plusieurs fois renouvelé jusqu’au 31 août 2023, date de sa fin de contrat. Par un courrier notifié le 13 mai 2024 au recteur d’académie d’Orléans-Tours, M^me B… a adressé une réclamation indemnitaire tendant au versement à son profit de la somme de 17 500 euros en réparation des préjudices qu’elle aurait subis du fait de la délivrance tardive de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail lui permettant d’ouvrir ses droits au chômage. Le recteur a implicitement rejeté cette demande et la requérante demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 17 500 euros.

2. Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’éducation : « Les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale sont des établissements publics locaux d’enseignement. (…) ». Aux termes de l’article L. 916-1 du même code : « Des assistants d’éducation sont recrutés par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d’assistance à l’équipe éducative en lien avec le projet d’établissement, notamment pour l’encadrement et la surveillance des élèves (…) Les assistants d’éducation sont recrutés par des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans. (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’un établissement public local d’enseignement, qui est doté de la personnalité morale, peut recruter par contrat des assistants d’éducation pour exercer des fonctions d’assistance à l’équipe éducative en lien avec le projet d’établissement. Dès lors, les éventuelles fautes commises dans l’exécution de ce contrat sont de nature à engager la seule responsabilité de cet établissement et non celle de l’Etat.

4. M^me B… soutient qu’en lui délivrant l’attestation mentionnée au sein des dispositions précitées le 15 décembre 2023, soit plus de trois mois à compter de la fin de son contrat d’AED le 31 août 2023, l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Toutefois, il résulte de l’instruction que M^me B… a été recrutée en qualité d’AED par un contrat conclu avec le collège Louis Armand à Dreux qui dispose de la personnalité juridique. Par suite, les conclusions indemnitaires de la requérante en tant qu’elle demande l’engagement de la responsabilité de l’Etat sont mal dirigées et ne peuvent dès lors qu’être rejetées.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M^me B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles qu’elle présente au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au recteur d’académie d’Orléans-Tours.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Keiflin, première conseillère,

M. Garros, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Le rapporteur,

Nicolas GARROS

La présidente,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière,

Nadine PENNETIER-MOINET

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.