Tribunal administratif de Grenoble, 27 mars 2025, n° 2500918

TA Grenoble
Rejet 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car M me B n'a pas régularisé sa demande en fournissant la décision de l'administration fiscale dans le délai imparti.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B conteste l'impôt sur le revenu réclamé pour l'année 2023. La question juridique posée concerne l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de régularisation dans le délai imparti, conformément aux articles R. 222-1 et R. 412-1 du code de justice administrative. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car M me B n'a pas fourni la décision de rejet de sa réclamation préalable dans le délai accordé. En conséquence, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 mars 2025, n° 2500918
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500918
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M^me A B conteste devant le tribunal l’impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre de l’année 2023.

Une lettre a été adressée le 30 janvier 2025 à M^me B l’invitant à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué () ».

2. Par un courrier du 30 janvier 2025 dont elle a accusé réception le 25 février, M^me B a été invitée à produire une copie complète de la décision par laquelle l’administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable. Elle n’a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Grenoble, le 27 mars 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.