Tribunal administratif de Grenoble, 6 juin 2025, n° 2505849

TA Grenoble
Rejet 6 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne respectait pas les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui impose de former un recours contre une décision dans un délai de deux mois.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 juin 2025, n° 2505849
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505849
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. B et M^me A C demandent au tribunal de l’aide concernant la délivrance du titre de séjour de M^me A C.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ».

3. Les requérants se bornent à solliciter l’aide du tribunal concernant la délivrance du titre de séjour de M^me A C. La requête de M. et M^me C, qui ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation dirigée à l’encontre d’une décision administrative, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative est manifestement irrecevable.

4. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. et M^me C est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B et M^me A C.

Fait à Grenoble le 6 juin 2025.

La présidente de la 5ième chambre,

A. BEDELET

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.