Tribunal administratif de Grenoble, 10 juin 2025, n° 2505085

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 10 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-exécution de l'injonction précédente
La cour a constaté qu'au jour de la présente ordonnance, la préfète de l'Isère avait pris une décision favorable sur la demande de titre de séjour de M me A, rendant la demande de réexamen sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros à verser à M me A, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 10 juin 2025, n° 2505085
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505085
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie CANS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M^me D A, représentée par M^e Cans, demande au juge des référés :

1°) de modifier les injonctions prononcées dans l’ordonnance n°2409494 et que soit enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la demande de délivrance de certificat de résidence dans un délai de 8 jours, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé ce délai, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’injonction prononcée par le juge des référés n’a pas été exécutée.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle a pris une décision favorable sur la demande de M^me A.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 22 mai 2025 au cours de laquelle ont été entendus :

— le rapport de M^me B ;

— les observations de M^e Cans.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance n°2409494 ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Au jour de la présente ordonnance, la préfète de l’Isère a pris une décision favorable sur la demande de titre de séjour de M^me A, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit fait application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative pour l’exécution de l’ordonnance n°2409494.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros à verser à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 :L’Etat versera à M^me A une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me D A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.

Le juge des référés,

J. B

Le greffier,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505085