Désistement 19 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 19 août 2025, n° 2406074 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2406074 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2024 et un mémoire du 21 novembre 2024, l’association des riverains du parking P+R de Perly et M. A, représentés par Me Oster, demandent au tribunal :
— d’annuler l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois a accordé un permis de construire 204 logements à la SLC Pitance, la SCCV Perly B1 et à l’Office Public Haute-Savoie Habitat, ainsi que le rejet du recours gracieux ;
— de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-en-Genevois, la SLC Pitance, la SCCV Perly B1 et l’Office Public Haute-Savoie Habitat la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, la commune de Saint-Julien-en-Genevois conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, la SLC Pitance conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, l’association des riverains du parking P+R de Perly et autre déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de l’association des riverains du parking P+R de Perly et autre est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Julien-en-Genevois et de la SLC Pitance tendant à la condamnation des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de l’association des riverains du parking P+R de Perly et M. A.
Article 2 :Les conclusions de la commune de Saint-Julien-en-Genevois et de la SLC Pitance tendant à la condamnation des requérants au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à l’association des riverains du parking P+R de Perly en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Saint-Julien-en-Genevois, à la SCL Pitance, à la SCCV Perly B1 et à l’Office Public Haute-Savoie Habitat.
Fait à Grenoble le 19 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2406074
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