Tribunal administratif de Grenoble, 19 novembre 2025, n° 2401873

TA Grenoble
Désistement 19 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Vinci Construction Grands Projets a demandé au tribunal d'ordonner à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin de lui verser 4 547 464 euros HT pour des surcoûts liés à des travaux supplémentaires, ainsi qu'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, le 1er octobre 2025, Vinci a décidé de se désister de sa demande, ce que Tunnel Euralpin a accepté le 6 octobre 2025. Le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple, et a donné acte de ce désistement. La décision finale est donc que la requête est considérée comme abandonnée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 nov. 2025, n° 2401873
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2401873
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas BRUSQ
Parties :	VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, la société Vinci Construction Grands Projets, en qualité de mandataire du groupement Lyto, la société Vinci Construction Grands Projets, représentées par M^e Apelbaum, demandent au tribunal :

1°) de condamner la société Tunnel Euralpin Lyon Turin à verser à la société Vinci Construction Grands Projets la somme de 4 547 464 euros HT correspondant à l’indemnisation des « surcoûts » liés aux travaux supplémentaires pour le rabotage de la descenderie du PM 0 au PM 1900, somme augmentée des intérêts moratoires à compter du 11 août 2023 et avec capitalisation des intérêts ;

2°) de condamner la société Tunnel Euralpin Lyon Turin à verser à la société Vinci Construction Grands Projets une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré 1er octobre 2025, le sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur instance et de leur action.

Par mémoire enregistré le 6 octobre 2025, la société Tunnel Euralpin Lyon Turin, par son conseil, déclare accepter le désistement présenté par la société Vinci Construction Grands Projets.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistement (…) ».

Le désistement d’instance et d’action de la requête susvisée est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action des conclusions de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vinci Construction Grands Projets, à la société Vinci Construction Grands Projets, en qualité de mandataire du groupement Lyto et à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin.

Fait à Grenoble, le 19 novembre 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C. Vial-Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.