Tribunal administratif de Grenoble, 2 juin 2025, n° 2505625

TA Grenoble 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale
La cour a constaté que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, ce qui justifie la transmission du dossier au tribunal administratif de Lyon.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 juin 2025, n° 2505625
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505625
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Lyon
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 mai 2025 par lequel la préfète de la Savoie l’a obligé à quitter le territoire français avec délai de départ volontaire.

Par arrêté du 30 mai 2025, la préfète de l’Ain a assigné à résidence M. A B.

Vu :

— l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 922-17 de ce code : « () Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention () ».

3. Par arrêté en date du 30 mai 2025, la préfète de l’Ain a assigné à résidence M. A B sur la commune de Belley (01). Le lieu d’assignation du requérant se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2505625 de M. A B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Lyon.

Copie en sera adressée à la préfète de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 2 juin 2025.

La vice-présidente

A. Triolet

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2505625