Tribunal administratif de Grenoble, 26 novembre 2025, n° 2502870

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 26 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La SNC Les Envers a demandé au tribunal d'annuler la taxe d'habitation pour 2024 et de condamner l'État à verser 2 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le directeur départemental des finances publiques a opposé un non-lieu à statuer, ayant déjà accordé un dégrèvement total de l'imposition contestée après l'introduction de la requête. Le tribunal a constaté que la demande de décharge était devenue sans objet et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande. En revanche, il a condamné l'État à verser 1 000 euros à la SNC Les Envers pour couvrir les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 26 nov. 2025, n° 2502870
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502870
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CJF AVOCATS & ASSOCIESVIALTO SOCIETE D'AVOCATS
Parties :	SNC Les Envers

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2025, la SNC Les Envers, représentée par la société CJF Avocats et associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 pour un bien situé 1611 route des Envers à Le Grand Bornand ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par une décision du 1er juillet 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a prononcé le dégrèvement total de l’imposition contestée. Par suite, les conclusions de la SNC Les Envers tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décharge de la SNC Les Envers.

Article 2 : L’Etat versera à la SNC Les Envers une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Les Envers et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 26 novembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.