Tribunal administratif de Grenoble, 2 septembre 2025, n° 2304543

TA Grenoble
Désistement 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
La cour a constaté que le désistement de M me A était pur et simple, et qu'il n'y avait donc plus lieu de statuer sur la demande d'annulation.
Rejeté
Désistement de la requête
La cour a rejeté les conclusions présentées par M me A au titre de l'article L.761-1, n'ayant pas lieu de faire droit à cette demande après le désistement.
Rejeté
Désistement de la requête
La cour a noté que le désistement de M me A rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Désistement de la requête
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions au titre de l'article L.761-1 après le désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 sept. 2025, n° 2304543
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2304543
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Magali AMBLARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 4 juin 2023 et transmise par ordonnance du 4 juillet 2023 du président dudit tribunal, M^me A, représentée par M^e Amblard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 9 mars 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Grenoble a mis à sa charge une somme de 16159,75 euros au titre d’un indu de rémunération ; ensemble la décision implicite de rejet suite à recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de retirer le titre exécutoire litigieux ;

3°) de la décharger de l’obligation de payer la somme susmentionnée de 16 109,75 euros ainsi que la somme de 1 611 euros au titre d’une majoration de recouvrement, procédant de la mise en demeure de payer que lui a adressée le 12 août 2022 le comptable de la direction départementale des finances publiques de l’Isère chargé du recouvrement des recettes non fiscales ;

4°) de mettre à la charge du ministre de l’éducation nationale une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, en tant que de besoin, les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, la rectrice de l’académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2025, M^me A déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de M^me A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me A au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me A au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A et au recteur de l’académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2304543