Tribunal administratif de Grenoble, 1er décembre 2025, n° 2503522

TA Grenoble
Désistement 1 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… épouse B… demande l'annulation du rejet implicite de sa demande de renouvellement de carte de séjour et l'octroi d'une carte de séjour « vie privée et familiale ». Elle sollicite également des mesures provisoires et une indemnisation. La question juridique posée concerne le maintien de ses conclusions après une demande de confirmation de la part du tribunal. La juridiction conclut que, n'ayant pas confirmé son maintien dans le délai imparti, M me A… épouse B… est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Par conséquent, le tribunal donne acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 1er déc. 2025, n° 2503522
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503522
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, M^me A… épouse B…, représentée par M^e Miran, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour ;

d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de 2 mois, et à défaut d’adopter une décision explicite dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

d’enjoindre à la préfète, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable six mois, l’autorisation à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier en date du 7 octobre 2025, M^me A… épouse B… a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 7 octobre 2025 et dont il a été accusé réception le 8 octobre 2025, M^me A… épouse B… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A… épouse B….

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… épouse B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 1er décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.