Tribunal administratif de Grenoble, 19 novembre 2025, n° 2508425

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 19 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La SA Halpades a demandé au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière pour l'année 2022 et de condamner l'État à lui verser 3 000 euros pour frais d'instance. La question juridique posée était de savoir si la demande de décharge était toujours d'actualité, étant donné qu'un dégrèvement avait été accordé par le directeur départemental des finances publiques. La juridiction a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de décharge, celle-ci étant devenue sans objet, et a rejeté la demande de frais d'instance. L'ordonnance a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 nov. 2025, n° 2508425
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508425
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	SA Halpades

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2025, la SA Halpades demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à raison d’une résidence située à 115 et 116 Chemin des Côtes à Ville-la-Grand ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par une décision du 6 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a entièrement dégrevé la société requérante de l’imposition contestée. Dès lors, la demande de décharge présentée par la SA Halpades est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que la société requérante, qui n’a pas d’avocat, demande au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décharge de la SA Halpades.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Halpades et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 19 novembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.