Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 17 juillet 2025, n° 2401586

TA Grenoble
Annulation 17 juillet 2025

Arguments

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Autre
Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
La cour a constaté que la décision contestée a été abrogée et n'a pas connu de commencement d'exécution, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Non-respect des délais de notification
La cour a noté que la décision a été abrogée avant le jugement, ce qui rend la question de la notification sans objet.
Autre
Absence de motivation de la décision
La cour a jugé que l'abrogation de la décision rendait cette question sans objet.
Autre
Absence de délibération instaurant un droit de préemption
La cour a constaté que la décision a été abrogée, rendant cette question sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation en cas de perte de procès
La cour a rejeté cette demande en raison de la qualité de partie perdante de Monsieur C dans l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4e ch., 17 juil. 2025, n° 2401586
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2401586
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laura PUNZANOPerrine LEURENT
Cabinet(s) :	SELARL BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI&ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2024 et un mémoire enregistré 15 avril 2025, M. B C, représenté par la SELARL Balestas-Grandgonnet-Muridi et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le maire de Saint-Sorlin-en-Valloire a préempté un bâtiment de deux étages à rénover situé sur la parcelle cadastrale AD n°39 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision en litige a été adoptée par une autorité incompétente ;

— cette décision n’a pas été notifiée au préfet de la Drôme dans le délai de 2 mois courant à compter de la réception par la commune de la déclaration d’intention d’aliéner ;

— cette décision ne lui a pas été notifiée en personne ;

— la déclaration d’intention d’aliéner n’a pas été transmise aux services fiscaux ;

— la décision contestée n’est pas motivée ;

— en l’absence de délibération instaurant un droit de préemption urbain dans la commune, cette décision est dépourvue de base légale ;

— cette décision n’a pas été prise pour la réalisation d’un projet rentrant dans le champ de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.

La commune de Saint-Sorlin-en-Valloire, représentée par la SELARL Fayol avocats, a présenté un mémoire enregistré le 12 mars 2025 par lequel elle conclut au rejet de la requête et demande une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle fait valoir que :

— le requérant ne justifie pas d’un intérêt à agir ;

— le maire a abrogé la décision de préemption en litige qui n’a connu aucun commencement d’exécution.

Le mémoire présenté par la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire, enregistré le 27 juin 2025, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Permingeat, premier conseiller ;

— les conclusions de M. Journé, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Leurent, avocat de M. C et celles de M^e Punzano, avocat de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire.

Considérant ce qui suit :

1. Par promesse unilatérale de vente signée le 24 octobre 2023, la congrégation des sœurs des sacrés cœurs de Jésus et Marie s’est engagée à vendre à M. C un bâtiment de deux étages à rénover, situé sur la parcelle cadastrée AD n°39 sur le territoire de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire (Drôme). Le maire l’a toutefois préempté par décision du 15 janvier 2024. Dans la présente instance, M. C en demande l’annulation pour excès de pouvoir.

2. La décision en litige ayant été abrogée par arrêté du 13 mars 2025 et n’ayant pas reçu de commencement d’exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. C.

3. Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions présentées par M. C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Eu égard à sa qualité de partie perdante dans l’instance, les conclusions de la commune de Saint-Sorlin en Valloire présentées sur le même fondement doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation pour excès de pouvoir présentées par M. C.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la congrégation des sœurs des sacrés cœurs de Jésus et Marie et à la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire.

Délibéré après l’audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

M^me Permingeat, premier conseiller,

M^me Coutarel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

Le rapporteur,

F. Permingeat

Le président,

T. Pfauwadel

Le greffier,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2401586