Tribunal administratif de Grenoble, 28 mars 2025, n° 2410310

TA Grenoble
Désistement 28 mars 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison du désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 mars 2025, n° 2410310
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2410310
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Yaram DIEYE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Dieye, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui accorder le bénéfice du regroupement familial sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M^me B déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M^me B est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 :La somme de 800 euros est mise à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 28 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.