Tribunal administratif de Grenoble, 12 août 2025, n° 2502487

TA Grenoble
Rejet 12 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de suivi de la plainte pour harcèlement moral
La cour a estimé que la requête ne présentait pas de moyens de droit établissant une illégalité fautive et que les circonstances de fait n'étaient pas suffisamment précisées.
Rejeté
Négligence dans le traitement de la demande de reconnaissance d'imputabilité
La cour a jugé que cette demande, comme les autres, n'était pas étayée par des moyens de droit suffisants pour établir une illégalité fautive.
Rejeté
Non-réponse aux courriers
La cour a considéré que cette situation ne justifiait pas une indemnisation, en raison de l'absence de moyens juridiques établissant une illégalité.
Rejeté
Recalcul de la pension de retraite pour invalidité
La cour a jugé que cette demande ne pouvait être examinée dans le cadre de la requête, qui était manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 août 2025, n° 2502487
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502487
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	direction interrégionale des services pénitentiaires Rhône Alpes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M^me A présente plusieurs demandes indemnitaires et pécuniaires à l’encontre de l’Etat.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Dans sa requête, M^me A demande à être indemnisée des préjudices moraux résultant d’une absence de suivi de sa plainte pour harcèlement moral en février 2005, d’un différend avec son conseil, d’une négligence dans le traitement sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’août 2005 ainsi que du fait que la direction interrégionale des services pénitentiaires Rhône Alpes n’a pas répondu à ses courriers des 16 octobre 2021 et 2 septembre 2022. Elle demande enfin que sa pension de retraite pour invalidité soit calculée en prenant en compte le 8ème échelon de son grade acquis le 29 juillet 2016.

3. Cependant, cette requête non chiffrée porte sur des litiges distincts qui ne sont étayés par aucun moyen de droit de nature à établir une illégalité fautive, et au demeurant aucune circonstance de fait permettant de cerner plus précisément le litige que l’intéressée aurait entendu soumettre au tribunal. Dans ces conditions, elle ne peut qu’être rejetée comme étant manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Grenoble, le 12 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.