Désistement 10 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 10 oct. 2025, n° 2400917 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2400917 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Mme B… D… et Mme C… D…, en leur qualité de tutrices de M. A… D…, représentées par Me Berland, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite portant rejet de leur recours préalable obligatoire dirigé contre la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le département de la Gironde a fixé les conditions de prise en charge des frais d’hébergement en maison de retraite de M. A… D… pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2033 ;
2°) de décharger Mme C… D… de toute contribution ;
3°) de mettre à la charge du département de la Gironde une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par courrier du 9 octobre 2025, les requérantes déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par courrier susvisé du 7 octobre 2025, Mme B… D… et Mme C… D… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B… D… et Mme C… D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… D…, à Mme C… D… et au département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
E. WILLEM
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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