Tribunal administratif de Grenoble, 31 décembre 2025, n° 2404572

TA Grenoble
Désistement 31 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation en cas de litige administratif
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M me B… épouse A… au titre de l'article L.761-1, en raison de l'absence de litige justifiant une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 31 déc. 2025, n° 2404572
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2404572
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, M^me B… épouse A…, par M^e Huard, demande au Tribunal :

1°) d’annuler le refus implicite du préfet de l’Isère né le 4 juin 2024 de renouveler son titre de séjour « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer une carte de résident « vie privée et familiale » dans un délai de 2 mois et à défaut un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans u délai de 48h à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, M^me B… épouse A… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le désistement de M^me B… épouse A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me B… épouse A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B… Épouse A….

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me B… épouse A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… épouse A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 31 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.