Tribunal administratif de Grenoble, 6 mai 2025, n° 2502337

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 6 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me C A B demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ainsi que des injonctions à la préfète de l'Isère pour délivrer un titre de séjour et une attestation de prolongation. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision de la préfète et l'admission à l'aide juridictionnelle. La juridiction répond que la demande de M me C A B est devenue sans objet, car la préfète a statué favorablement sur sa demande de titre de séjour après l'introduction de la requête. Elle admet cependant M me C A B à l'aide juridictionnelle de manière provisoire et rejette les autres conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 mai 2025, n° 2502337
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502337
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M^me C A B, représentée par M^e Poret, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de statuer dans un délai de 15 jours sur sa demande sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ».

2. Il y a lieu d’admettre provisoirement M^me A B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 17 mars 2025 postérieure à l’introduction de la requête, la préfète de l’Isère a statué favorablement sur la demande de renouvellement de titre de séjour et un titre de séjour étudiant valable du 14 mars 2025 au 13 mars 2026 a été accordé. Par suite, la requête de M^me A B est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^e Poret tendant à l’application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

ORDONNE :

Article 1er :M^me A B est admise provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 :Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A B.

Article 3 :Les conclusions de M^e Poret tendant à l’application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A B, à M^e Poret et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 6 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.