Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 septembre 2025, n° 2410608

TA Cergy-Pontoise
Annulation 4 septembre 2025

Arguments

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Autre
Opposition à la déclaration préalable de travaux
Monsieur A B a déclaré se désister de cette demande, ce qui a conduit à l'absence de décision sur ce point.
Autre
Injonction de délivrance d'une décision de non-opposition
Monsieur A B a également décidé de se désister de cette demande, entraînant son rejet.
Rejeté
Frais liés au litige
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison du désistement des autres conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 4 sept. 2025, n° 2410608
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2410608
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alice DARSON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 10 octobre 2024, M. A B, représenté par M^e Darson, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 mai 2024 par laquelle le maire de la commune de Goussainville s’est opposé à leur déclaration préalable de travaux aux fins de procéder à l’isolation thermique d’une maison individuelle d’habitation et de procéder à son ravalement sur un terrain situé 4 rue Arthur Martin ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Goussainville de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Goussainville une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 et 29 juillet 2025, la commune de Goussainville, représentée par M^e Paul, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Darson, déclare se désister des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761 1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, M. A B déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droits aux conclusions présentées par le requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Goussainville.

Fait à Cergy, le 4 septembre 2025

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.