Tribunal administratif de Grenoble, 19 septembre 2025, n° 2505009

TA Grenoble
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la réclamation
La cour a estimé que les explications fournies par la société ne modifiaient pas le caractère irrecevable de sa demande, qui était manifestement tardive selon les dispositions légales en vigueur.

Résumé par Doctrine IA

La SAS Village Montana a demandé au tribunal de prononcer la décharge totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2023. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment le respect des délais de réclamation prévus par le code des procédures fiscales. Le tribunal a constaté que la réclamation de la société, déposée le 17 février 2025, était tardive par rapport à la date limite du 31 décembre 2024, entraînant ainsi son irrecevabilité. En conséquence, la requête de la SAS Village Montana a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 sept. 2025, n° 2505009
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505009
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	SAS Village Montana

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, la SAS Village Montana demande au tribunal de prononcer la décharge totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception () ».

2. Par une décision du 11 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Savoie a rejeté la réclamation de la SAS Village Montana relative à la cotisation foncière des entreprises de l’année 2024, au motif que sa demande, déposée le 17 février 2025, était tardive. Les explications que donne la société dans sa requête pour justifier son retard sont sans incidence sur le caractère irrecevable de sa réclamation, laquelle emporte l’irrecevabilité manifeste de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de SAS Village Montana est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Village Montana.

Fait à Grenoble, le 19 septembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.