Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, M. C… D…, représenté par M^e Huard, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 500 euros en réparation des préjudices résultant de la non-exécution de la commission de médiation de l’Isère du 19 octobre 2023 qui l’avait reconnu prioritaire pour l’attribution d’un hébergement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au profit de son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la requête est recevable ;

- l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui faisant pas de proposition d’hébergement dans le délai imparti ;

- cette carence fautive a causé un préjudice tenant aux conditions d’existence et un préjudice moral et des préjudices physiques, ces préjudices étant continus et évolutifs ;

- sa demande indemnitaire préalable du 15 juillet 2024, reçue le 17 juillet suivant en préfecture, a été implicitement rejetée.

La requête a été régulièrement communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 18 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la construction et de l’habitation ;

– la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l’audience publique.

Après avoir entendus au cours de l’audience :

– le rapport de M. A…,

– et les observations de M^e Huard, représentant M. D… et de M^me B…, représentant la préfète de l’Isère.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 19 octobre 2023, la commission de médiation de l’Isère a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande d’hébergement de M. D…. Le préfet de l’Isère avait alors jusqu’au 30 novembre 2023 pour lui faire une offre d’hébergement adaptée à ses besoins et capacités. Estimant que cette obligation n’a pas été honorée, le requérant a adressé une demande indemnitaire préalable au préfet de l’Isère qui en accusé réception le 17 juillet 2024 et qui l’a implicitement rejetée par une décision née le 17 septembre 2024.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être accueillie dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale par une commission de médiation, en application des dispositions du III ou du IV de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du demandeur au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. La période de responsabilité de l’Etat court à compter de l’expiration du délai de six semaines que l’article R. 441-18 du même code impartit au préfet, à compter de la décision de la commission de médiation, pour proposer un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ce délai étant porté à trois mois si la décision de la commission spécifie que l’accueil ne peut être proposé que dans un logement de transition ou dans un logement-foyer. Les troubles dans les conditions d’existence doivent être appréciés en tenant notamment compte des conditions d’hébergement ou de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat.

3. Aux termes de l’article R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsqu’elle est saisie au titre du III de l’article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines. Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III ou du IV de l’article L. 441-2-3. (…) ».

4. En l’espèce, il n’est pas contredit par les pièces versées à l’instruction que M. D… n’a reçu aucune offre d’hébergement adaptée à ses besoins. Ainsi, l’administration, en ne proposant pas de solution d’hébergement adaptée aux besoins du demandeur dont le dossier a été reconnu prioritaire et urgent a commis une faute de nature à engager sa responsabilité depuis le 30 novembre 2023 et jusqu’à la date de la présente décision. Dans les circonstances de l’espèce et alors que M. D… ne soutient ni même n’allègue qu’il se trouverait en situation régulière en France, il sera fait une juste appréciation des préjudices de M. D… en condamnant l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros tous intérêts confondus.

Sur les frais liés au litige :

5. M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Huard, avocat de M. D…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Huard de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. D… la somme de 10 000 euros tous intérêts compris.

Article 2 : Sous réserve que M^e Huard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Huard la somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… E… D…, à M^e Huard et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025.

Le président,

J-P. A…

La greffière,

A. ZANON

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.