Tribunal administratif de Grenoble, 5 septembre 2025, n° 2507700

TA Grenoble
Rejet 5 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des conclusions
Le tribunal a jugé que les conclusions du demandeur étaient irrecevables, car elles ne relevaient pas de la compétence de la juridiction administrative, qui ne peut se prononcer que sur des demandes d'annulation d'une décision administrative ou de condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 5 sept. 2025, n° 2507700
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507700
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. B A demande au tribunal " le respect de [sa] personne et le rétablissement des faits sur les accusations contenues dans le courrier et de rentrer dans [ses] droits ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut se prononcer sur des conclusions en déclaration de droit, ni faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes.

3. En l’espèce, M. A, dans ses conclusions, demande au tribunal de rétablir les faits sur les accusations contenues dans un courrier de la ville de Grenoble et le respect de sa personne. Toutefois, ainsi, qu’il a été dit ci-dessus, ces conclusions sont irrecevables.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 5 septembre 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2057700