Tribunal administratif de Montreuil, 6 novembre 2025, n° 2517977

TA Montreuil
Rejet 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de saisine du tribunal
La cour a constaté que la requête a été déposée après l'expiration du délai de quatre mois prévu pour saisir la juridiction, rendant la demande tardive et donc irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6 nov. 2025, n° 2517977
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2517977
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis sur le fondement du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui proposer, sans délai, un logement répondant à ses besoins et capacités tels que reconnus par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis dans sa décision du 4 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 778-2 du code de justice administrative : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation. (…) ».

3. La demande de logement présentée par M^me A… a été reconnue prioritaire par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis le 4 octobre 2023. M^me A… disposait, en application des dispositions précitées, d’un délai de quatre mois pour saisir la juridiction administrative si aucune offre de logement ne lui était faite dans un délai de six mois à compter de la date de cette décision, soit jusqu’au 5 août 2024. Or, la requête de M^me A… n’a été postée que le 8 octobre 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M^me A… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 6 novembre 2025.

La présidente,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.