Tribunal administratif de Grenoble, 3 décembre 2025, n° 2508820

TA Grenoble
Désistement 3 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de procès
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de condamner l'État à verser une somme au demandeur au titre de l'article L.761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 déc. 2025, n° 2508820
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508820
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Claude COUTAZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M. A… B…, représenté par M^e Coutaz, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère lui a refusé la délivrance de son titre de séjour ;

d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintenant ses demandes au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. A… B… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M. A… B… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B….

Article 2 :

L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A… B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la préfète de l’Isère et à la préfète du Rhône.

Fait à Grenoble le 3 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.