Tribunal administratif de Grenoble, 28 octobre 2025, n° 2507078

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 28 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. D… et Mme A… demandent la réduction de leurs cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour un montant total de 572 273 euros, ainsi que le remboursement de 5 000 euros au titre des frais de justice. Le directeur départemental des finances publiques conclut au non-lieu à statuer, ayant déjà dégrevé les requérants des impositions contestées. La juridiction constate que la demande de décharge est devenue sans objet et n'a donc pas lieu d'y statuer. En revanche, elle accorde aux requérants une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 28 oct. 2025, n° 2507078
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2507078
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. B… D… et M^me C… A…, représentés par M^e Colin, demandent au tribunal :

1°) prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2021, 2022 et 2023 pour un montant total de 572 273 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par une décision du 7 août 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a entièrement dégrevé les requérants des impositions contestées. Dès lors, la demande de décharge présentée par M. D… et M^me A… est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décharge de M. D… et M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M. D… et M^me A… la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D… et M^me C… A… et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 28 octobre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.