Tribunal administratif de Grenoble, 16 octobre 2025, n° 2409059

TA Grenoble
Désistement 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que M me A… a été correctement informée des conséquences de son inaction et qu'elle a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai imparti. En l'absence de confirmation, le désistement est réputé.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 16 oct. 2025, n° 2409059
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409059
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé devant la commission de médiation de l’Isère en vue d’une offre de logement.

Par un courrier du 10 septembre 2025, le président du tribunal a informé M^me A…, qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ; à son article R. 612-5-1 que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Par un courrier du président du tribunal envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, dont il a été accusé réception le 13 septembre suivant, M^me A… a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois suivant cette date, M^me A… est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 16 octobre 2025.

Le président,

J-P. Wyss

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.