Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2024 et le 20 mai 2025, M. A… Comte, représenté par la Selas Cabinet Champauzac (M^e Champauzac), demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2023 du maire de la commune de Montélimar relatif à la campagne 2023-2024 de ravalement obligatoire des façades ainsi que la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le maire de Montélimar lui a enjoint d’entreprendre dans un délai de six mois les démarches préalables à la réalisation des travaux de ravalement de façade devant être exécutés dans un délai maximum d’un an ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montélimar une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, la commune de Montélimar, représentée par la Selarl Fayol Avocats (M^e Blanc) conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. Comte une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, M. Comte déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, M. Comte a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce et compte tenu notamment des termes non contestés de l’acte authentique emportant vente à la commune de Montélimar de l’immeuble en litige, de mettre à la charge de M. Comte la somme demandée par la commune de Montélimar sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M. Comte tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 novembre 2023 du maire de la commune de Montélimar relatif à la campagne 2023-2024 de ravalement obligatoire des façades ainsi que de la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le maire de Montélimar lui a enjoint d’entreprendre dans un délai de six mois les démarches préalables à la réalisation des travaux de ravalement de façade devant être exécutés dans un délai maximum d’un an.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montélimar sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… Comte et à la commune de Montélimar.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 6 mai 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

M. B…

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.