Annulation 30 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 30 mars 2026, n° 2300420 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2300420 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, M. A… B…, représenté par la Selarl SDC Avocats (Me Dalle-Crode), demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le président de la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère lui a refusé l’octroi de la protection fonctionnelle ;
2°) d’enjoindre à la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère de lui accorder la protection fonctionnelle, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère, représentée par Me Cottignies, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B… une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées pour la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M. B… tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 novembre 2022.
Article 2 : Les conclusions présentées pour la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère.
Fait à Grenoble, le 30 mars 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
M. C…
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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