Non-lieu à statuer 3 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 3 févr. 2026, n° 2513247 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2513247 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, M. B… C…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de carte de séjour « vie privée et familiale » avec autorisation de travail, et à titre subsidiaire de statuer dans un délai de huit jours.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu’elle a délivré une attestation de prolongation d’instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfète de la Haute-Savoie a délivré à M. C… une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, valable jusqu’au 16 mars 2026. Dès lors, la requête de M. C… a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. C… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble le 3 février 2026.
La juge des référés,
M. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Constitutionnalité ·
- Produit phytopharmaceutique ·
- Pêche maritime ·
- Conseil d'etat ·
- Question ·
- Droits et libertés ·
- Justice administrative ·
- Conseil constitutionnel ·
- Conseil ·
- Prohibé
- Allocations familiales ·
- Prescription ·
- Solidarité ·
- Contrainte ·
- Revenu ·
- Fausse déclaration ·
- Recouvrement ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Réserve ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fonctionnaire ·
- Traitement ·
- Fonction publique ·
- Poursuites pénales ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Garde des sceaux ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Droit commun ·
- Commissaire de justice
- Tiers détenteur ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Saisie ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Effets ·
- Procédures fiscales ·
- Recouvrement ·
- Légalité
- Infraction ·
- Retrait ·
- Route ·
- Justice administrative ·
- Information ·
- Amende ·
- Composition pénale ·
- Permis de conduire ·
- Électronique ·
- Droit d'accès
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sous astreinte ·
- Cartes ·
- Retard ·
- Injonction ·
- L'etat ·
- Réfugiés ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Juge des référés ·
- Délivrance du titre ·
- Épouse ·
- Promesse d'embauche ·
- Transport en commun ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Annulation
- Carte de séjour ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Territoire français ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Mentions ·
- Accord ·
- Délivrance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Violence conjugale ·
- Vie privée ·
- Erreur ·
- Retrait
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Guadeloupe ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Ligne ·
- Décision administrative préalable ·
- Site ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Gymnase ·
- Commissaire de justice ·
- Assurances ·
- Fondation ·
- Légalité externe ·
- Expertise ·
- In solidum
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.