Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Hatchi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de la convoquer aux fins de dépôt de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois, à compter de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie car elle risque l’expulsion de sa formation ;

- la condition d’utilité est remplie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante de nationalité haïtienne née le 12 mars 2004 à Jacmel (Haïti, demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner le créneau horaire d’un rendez-vous à la Sous-Préfecture, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

Il résulte de l’instruction que la requérante produit une seule capture d’écran en date du 30 juin 2025, justifiant s’être connectée en ligne sur le site de la préfecture de la Guadeloupe afin d’obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, faute pour elle de pouvoir effectuer cette démarche en ligne. Bien que, pour justifier de la situation d’urgence, M^me A… soutient le risque qu’elle encourt d’être expulsée de sa formation professionnelle, elle n’établit pas avoir effectué plusieurs tentatives sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France et s’être trouvée dans l’impossibilité absolue d’obtenir un rendez- vous de réexamen de sa demande de titre de séjour. Par suite, la requérante ne justifie d’aucune circonstance particulière permettant de caractériser une situation d’urgence nécessitant la délivrance d’un rendez-vous à très bref délai. Ainsi, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… ne peut qu’être rejetée dans toutes ses conclusions.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre la somme de 1 200euros à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 4 février 2026.

Le juge des référés,

Signé :

F. HO SI FAT

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé :

L. LUBINO