Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 7, 19 janvier 2026, n° 2307621

TA Grenoble
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Dépôt tardif de l'opposition
La cour a constaté que l'opposition a été déposée après l'expiration du délai de quinze jours, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Absence de preuve du bien-fondé de l'indu
La cour a noté que le débiteur n'a pas apporté de pièces justificatives pour contredire le décompte de Pôle emploi, qui mentionne l'indu comme en attente d'une décision administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, juge unique 7, 19 janv. 2026, n° 2307621
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2307621
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	Pôle, France travail Auvergne Rhône-Alpes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 novembre 2023 et le 30 novembre 2023, M. C… B… forme opposition à la contrainte qui lui a été notifiée le 9 novembre 2023 pour avoir paiement d’un indu d’aide au retour à l’emploi d’un montant de 3 159,52 euros pour la période du 13 août 2022 au 31 octobre 2022.

Il soutient que Pôle emploi a commis une erreur dans le calcul de l’indu.

La requête a été régulièrement communiquée à France travail Auvergne Rhône-Alpes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l’audience publique.

Le rapport de M. A… a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 5426-22 du code du travail : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ».

2. M. B… forme opposition à la contrainte émise le 9 novembre 2023 par Pôle emploi pour avoir paiement d’une somme de 3 159,52 euros au titre de l’allocation de retour à l’emploi versée par l’Ecole Polytechnique pour la période du 13 août au 31 octobre 2023. La contrainte, qui comporte la mention des voies et délais de recours a été signifiée le même jour. Or, il résulte de l’instruction que l’opposition à contrainte formée par M. B… n’a été expédiée par le requérant que le 27 octobre 2025 via l’application Télérecours citoyen, soit dix-huit jours après la notification de la contrainte. Il s’ensuit que l’opposition à contrainte formée par M. B…, adressée au tribunal postérieurement l’expiration du délai de quinze jours mentionné à article R. 5426-22 du code du travail est tardive et ne peut qu’être rejetée.

3. En tout état de cause, si M. B… conteste le bien-fondé de l’indu, il n’apporte aucune pièce à l’appui de son argumentation, le décompte du 28 novembre 2023 qu’il produit mentionnant au contraire cet indu comme en attente d’une décision administrative.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et à France travail Auvergne-Rhône-Alpes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026.

Le président,

J. P. A…

Le greffier,

P. MULLER

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.