Tribunal administratif de Lille, 7 août 2025, n° 2301325

TA Lille
Désistement 7 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande l'annulation d'une décision de l'ANAH confirmant le retrait partiel de la prime « MaPrimeRénov ». Les questions juridiques posées concernent la validité de cette décision et le désistement de M. A. Le tribunal constate que M. A s'est désisté de sa requête de manière pure et simple. En conséquence, il donne acte de ce désistement, ce qui entraîne un non-lieu à statuer sur la demande d'annulation. L'ordonnance est notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 7 août 2025, n° 2301325
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2301325
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	KALLIOPE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2023, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a confirmé sa décision du 8 septembre 2022 portant retrait partiel de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov ».

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

«  Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Lille, le 7 août 2025

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2301325