Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, M^me B A, représentée par M^e Durand, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire présentée le 19 juillet 2021, faisant suite à son licenciement pour inaptitude physique ;

2°) de condamner le recteur de l’académie d’Aix-Marseille à lui verser les traitements qu’elle aurait dû percevoir durant les 22 mois au cours desquels elle a été placée en congé sans traitement ;

3°) de condamner le recteur de l’académie d’Aix-Marseille à lui verser la somme de 22 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle a subi ;

4°) de condamner le recteur de l’académie d’Aix-Marseille à procéder à un nouveau calcul de son indemnité de licenciement sur le fondement des articles 53 et 54 du décret n°86-83 et prenant en compte son ancienneté de 12 ans ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision de licenciement est illégale en l’absence de proposition de reclassement ;

— elle est également illégale en raison du délai excessif mis par le recteur pour procéder à son licenciement ;

— elle a subi un préjudice financier et moral dès lors qu’elle a été privée de son traitement pendant les pendant 22 mois, au cours desquels elle a été placée en congé sans traitement ;

— son indemnité de licenciement doit être recalculée en tenant compte de ses 12 ans d’ancienneté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ridings, rapporteure,

— et les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que M^me B A, recrutée en qualité d’auxiliaire de vie scolaire par des contrats à durée déterminée à compter de 2008 puis par un contrat à durée indéterminée à partir de 2014, a été placée en congé de grave maladie du 23 novembre 2015 au 22 novembre 2016. Après plusieurs renouvellements, son congé de grave maladie a pris fin le 22 novembre 2018. Par une décision du 8 juillet 2020, la requérante a été licenciée pour inaptitude physique à compter du 20 septembre 2020. Le 5 juillet 2021, l’intéressée a formé une demande préalable indemnitaire auprès du recteur de l’académie d’Aix-Marseille. Elle demande au tribunal d’annuler la décision implicite rejetant cette demande et de condamner le recteur à réparer les préjudices subis.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. La réclamation préalable indemnitaire du 5 juillet 2021 a eu pour seul effet de lier le contentieux dans le cadre de la présente instance. En demandant la condamnation du recteur de l’académie d’Aix-Marseille, M^me A a donné à sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux. Au regard de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressée à percevoir les sommes qu’elle réclame, les vices propres dont serait entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision de rejet de sa demande indemnitaire préalable doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

En ce qui concerne la faute tirée du défaut de proposition de reclassement :

3. Aux termes de l’article 17 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, applicable à la situation de la requérante : « () 3° A l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie ou d’accident du travail et de maladie professionnelle, lorsqu’il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu’un agent se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l’agent dans un emploi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents, n’est pas possible. b) Lorsque l’administration envisage de licencier un agent pour inaptitude physique définitive, elle convoque l’intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l’article 47. A l’issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l’article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. () ». Aux termes de l’article 47 du même décret, dans sa version applicable au litige : « Le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable. La convocation à l’entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. () ».

4. En application de ces dispositions, ce n’est que lorsque l’agent est inapte à occuper son emploi, mais seulement dans l’hypothèse où le comité médical ne s’est pas prononcé sur la capacité à exercer un autre emploi que les fonctions précédemment exercées, que l’administration doit inviter également l’intéressé à présenter une demande écrite de reclassement.

5. Il résulte de l’instruction que dans sa séance du 27 février 2019, le comité médical départemental a conclu à l’inaptitude absolue et définitive de la requérante à ses fonctions. En outre, contrairement à ce que soutient M^me A, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille l’a informée des modalités d’engagement de la procédure de reclassement professionnel en l’invitant à présenter une demande écrite de reclassement, par une lettre du 21 mars 2019, réceptionnée par la requérante le 27 mars 2019. L’intéressée n’ayant pas formulé de demande de reclassement dans le délai de deux mois qui lui était imparti, lequel courrait jusqu’au 27 mai 2019, le recteur l’a informée, le 15 mai 2020, de son intention de la licencier pour inaptitude physique, et l’a convoquée pour un entretien préalable qui a eu lieu le 29 mai 2020. La requérante n’est dès lors pas fondée à soutenir que son licenciement a été prononcé à l’issue d’une procédure irrégulière et qu’elle a été privée des garanties instituées par les dispositions, citées au point 3, au profit des agents concernés par une telle mesure. Il en résulte que l’administration n’a commis aucune une faute à ce propos.

En ce qui concerne la faute tirée de la durée excessive pour procéder au licenciement :

Quant à la faute :

6. Aux termes de l’article 17 du décret du 17 janvier 1986, cité plus haut, applicable au litige : « 2° L’agent non titulaire temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, ou de maternité, de paternité ou d’adoption est placé en congé sans traitement pour une durée maximum d’une année. Cette durée peut être prolongée de six mois s’il résulte d’un avis médical que l’agent sera susceptible de reprendre ses fonctions à l’issue de cette période complémentaire ».

7. Il résulte de l’instruction qu’à l’issue du comité médical départemental, du 5 mars 2019, concluant à l’inaptitude définitive et absolue de M^me A au maintien à son poste de travail, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille l’a informée, par le courrier du 21 mars 2019 précité, qu’il mettait en œuvre la procédure de licenciement. Toutefois, le licenciement de la requérante, prononcé le 8 juillet 2020, soit plus d’un an à compter du 27 mai 2019, date à laquelle M^me A devait au plus tard faire connaître ses souhaits de reclassement est intervenu au terme d’un délai qui présente en l’espèce un caractère excessif. Il en résulte que la requérante est fondée à soutenir que l’administration a commis une faute tenant à la durée excessive pour procéder à son licenciement.

Quant aux préjudices financier et moral :

8. Si la requérante soutient qu’elle a été privée de son traitement pendant 22 mois, il résulte de l’instruction qu’après avoir épuisé ses droits aux congés de maladie, la requérante a été placée en congé sans traitement à compter du 23 novembre 2018. Ainsi, en l’absence de service fait pendant les 22 mois précités, l’intéressée ne pouvait pas prétendre au versement de son traitement. Par suite, sa demande tenant à être indemnisée du préjudice financier résultant de l’absence de traitement au cours des 22 mois évoqués ne peut qu’être rejetée.

9. En outre, si la requérante fait valoir que la privation de son traitement pendant les 22 mois, cités plus haut, lui a causé un préjudice moral, il ne résulte pas de l’instruction que la privation de son traitement pendant ces 22 mois, en raison de l’absence de service fait pendant cette même période, caractérise le préjudice moral dont elle se prévaut. Aussi ses conclusions indemnitaires s’agissant de ce préjudice ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne l’indemnité de licenciement :

10. Aux termes de l’article 53 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat : « La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d’un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait été employé à temps complet, telle qu’elle est définie à l’alinéa précédent ». Aux termes de l’article 55 de ce même décret : « L’ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l’indemnité définie à l’article 54 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu’à la date d’effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. Lorsque plusieurs contrats se sont succédé auprès du même employeur sans interruption ou avec une interruption n’excédant pas deux mois et que celle-ci n’est pas due à une démission de l’agent, la date initiale à prendre en compte est la date à laquelle le premier contrat a été conclu. Les services ne peuvent être pris en compte lorsqu’ils ont été retenus dans le calcul d’une précédente indemnité de licenciement. Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux fixés au premier alinéa du I de l’article 28. Les congés non pris en compte ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur octroi. Toute période durant laquelle les fonctions ont été exercées à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué ».

11. Il résulte de l’instruction que par une lettre du 14 octobre 2020, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a informé M^me A du montant de son indemnité de licenciement de 1 517,05 euros et que pour établir ce montant, l’administration a retenu une ancienneté de 10 ans, 10 mois et 27 jours. Il résulte, également, de l’instruction que cette ancienneté tient compte des contrats qui se sont succédés sans interruption ou avec une interruption n’excédant pas deux mois sur la période qui court à compter du contrat signé le 7 septembre 2009, jusqu’à la date effective du licenciement, soit le 20 septembre 2020. Si la requérante soutient qu’elle justifie en réalité d’une ancienneté de 12 ans dès lors qu’elle a été recrutée à compter de 2008, il résulte de l’instruction qu’une interruption de plus de deux mois est intervenue entre le contrat qui s’est terminé le 18 juin 2009 et celui qui a été signé le 7 septembre 2009, de telle sorte que la période couvrant son ancienneté ne pouvait pas débuter à compter de 2008. Par suite, la demande de la requérante tendant au recalcul du montant de son indemnité doit être rejetée.

12. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions de la requête de M^me A, aux fins d’indemnisation, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

14. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie pour information en sera adressée au recteur de l’académie d’Aix-Marseille.

Délibéré après l’audience du 10 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Hogedez, présidente,

M^me Arniaud, première conseillère,

M^me Ridings, conseillère,

Assistées de M. Alloun, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025.

La rapporteure,

signé

M. Ridings

La présidente,

signé

I. Hogedez

Le greffier,

signé

S. Alloun

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.

No 2110066