Tribunal administratif de Grenoble, 21 avril 2026, n° 2512551

TA Grenoble
Désistement 21 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 21 avr. 2026, n° 2512551
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2512551
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Judith BAZIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, M. B…, représenté par M^e Bazin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Isère portant refus de séjour à l’encontre du requérant suite à sa demande du 11 juin 2025 ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui octroyer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de condamner la préfète de l’Isère à lui verser la somme de 1800 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, M. A… déclare se désister de sa requête, et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Le désistement de M. A… de ses conclusions en annulation et en injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce et alors que M. A… bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A… au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 21 avril 2026.

Le président de la 3ème chambre,

SAVOURÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.