Tribunal administratif de Grenoble, 6 mars 2026, n° 2506160

TA Grenoble 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Inexécution de la décision dans le délai imparti
La cour a constaté que la préfète a finalement accordé le titre de séjour, bien que tardivement, et a jugé que la mesure prescrite avait été entièrement exécutée, rendant la liquidation de l'astreinte non nécessaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 mars 2026, n° 2506160
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2506160
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2506160 du 4 juillet 2025, la juge des référés du présent tribunal a enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de M^me B… C… A… dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par lettre du 3 décembre 2025, le greffe du tribunal a demandé à la préfète de l’Isère de justifier, dans un délai de 8 jours, des mesures prises afin d’assurer l’exécution de cette décision, en application des articles R. 921-7 et. L. 911-7 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où elle a accordé à M^me A… un titre de séjour valable du 18 septembre 2025 au 17 septembre 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

Par une ordonnance n° 2506160 du 4 juillet 2025, la juge des référés du présent tribunal a enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de M^me A… dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Cette ordonnance a été notifiée au ministre de l’intérieur le 8 juillet 2025. L’administration avait donc jusqu’au 8 août 2025 pour exécuter cette décision. La préfète de l’Isère justifie avoir accordé à M^me A…, le 19 septembre 2025, un titre de séjour valable du 18 septembre 2025 au 17 septembre 2026. Il en résulte un retard d’exécution de seulement 41 jours. Compte tenu de ce faible délai, il y a lieu de considérer que la mesure prescrite a été entièrement exécutée et qu’il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte au taux de 200 euros fixée par l’ordonnance du 4 juillet 2025.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2506160 du 4 juillet 2025.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 6 mars 2026.

Le juge des référés,

C. Vial-Pailler

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.