Tribunal administratif de Grenoble, 2 février 2026, n° 2512816

TA Grenoble
Désistement 2 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité en vertu de l'article L.761-1
La cour a jugé qu'il y avait lieu de faire droit à la demande d'indemnité au titre de l'article L.761-1, en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 févr. 2026, n° 2512816
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2512816
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Claude COUTAZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Coutaz, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision de la préfète de l’Isère portant refus implicite de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident de 2 ans dans un délai d’un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, M^me A… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le désistement de M^me A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à lui verser.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A… C….

Article 2 : l’Etat est condamné à verser une somme de 800 euros à M^me A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 2 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.