Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Bouthors, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en même temps que l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée, non adaptée et non nécessaire, et est entachée d’erreur de droit dans la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. L’Hôte, vice-président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant malien, déclare être entré en France le 7 mai 2018. Interpelé le 6 septembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie a pris le jour même un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, l’arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision d’éloignement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ».

M. B… se prévaut de sa durée de résidence en France et de la présence de sa concubine, enceinte à la date de la décision attaquée, ainsi que de leur premier enfant né le 14 septembre 2024 en Haute-Savoie. Toutefois, il ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations. En tout état de cause, il ne conteste pas que sa compagne est en situation irrégulière. Il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident ses parents et ses deux frères et où lui-même a vécu jusqu’à l’âge de 29 ans. Il ne démontre pas avoir noué sur le territoire français des relations personnelles d’une particulière intensité. Dans ces circonstances, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, la préfète de la Haute-Savoie a pu légalement lui faire obligation de quitter le territoire français sans méconnaître l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En troisième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».

La décision d’éloignement contestée n’a ni pour objet ni pour effet de séparer l’enfant de M. B… de l’un de ses parents, tous deux étant de même nationalité et dans la même situation administrative. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité (…) / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ».

M. B… ne produit aucune pièce permettant d’établir la réalité des risques auxquels il dit être personnellement exposé au Mali, alors que par ailleurs sa demande d’asile et sa demande de réexamen ont été rejetées définitivement par la Cour nationale du droit d’asile les 12 avril 2019 et 20 décembre 2019. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ».

Dans la mesure où M. B… s’est vu refuser un délai de départ volontaire, la préfète de la Haute-Savoie se trouvait dans la situation où elle avait l’obligation d’édicter une interdiction de retour excepté si une circonstance humanitaire y faisait obstacle. Le requérant ne se prévaut d’aucun élément de nature à caractériser une circonstance humanitaire qui eût été susceptible de s’opposer à l’édiction d’une mesure d’interdiction. Dès lors, en prononçant une telle mesure, la préfète de la Haute-Savoie n’a pas commis d’erreur de droit, ni n’a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Bouthors et à la préfète de la Haute-Savoie.

Délibéré après l’audience du 26 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. L’Hôte, président,

M. Lefebvre, premier conseiller,

M^me Vaillant, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026.

Le Président-rapporteur,

V. L’HÔTE

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

G. LEFEBVRE

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.