Tribunal administratif de Paris, 22 avril 2025, n° 2502363

TA Paris
Désistement 22 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de réponse à la demande de maintien de la requête
La cour a constaté que la requérante n'a pas répondu à la demande de confirmation de maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 avr. 2025, n° 2502363
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2502363
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M^me A B, représentée par M^e Cabanes et M^e Cornut Gentille, demande au tribunal d’ordonner, sur le fondement des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, une mission de médiation et de désigner un médiateur à cette fin.

Par un courrier du 18 mars 2025, une demande de maintien de la requête a été adressée à M^me B en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à laquelle la requérante n’a pas répondu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1donner acte des désistements () ». L’article R. 612-5-1 du même code dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En application de ces dispositions, M^me B a été invitée, par un courrier du 18 mars 2025, à confirmer expressément le maintien de sa requête et a été informée qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois imparti, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Or, à ce jour, il n’a pas été répondu à cette demande. Par suite, à défaut d’avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, M^me B est réputée s’être désistée de sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 22 avril 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/2-