Tribunal administratif de Grenoble, 6 mai 2026, n° 2513205

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 6 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

Les contribuables demandent la décharge d'une cotisation d'impôt sur le revenu de 45 074 euros pour l'année 2023. Ils sollicitent également le remboursement de frais de justice d'un montant de 5 000 euros.

La question juridique posée est de savoir s'il y a lieu de statuer sur la demande de décharge, compte tenu d'un dégrèvement intervenu après le dépôt de la requête. Le tribunal doit également statuer sur la demande de remboursement des frais de justice.

Le tribunal constate qu'un dégrèvement de 45 074 euros a été accordé par l'administration fiscale, rendant la demande de décharge sans objet. Il condamne l'État à verser 1 000 euros au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 mai 2026, n° 2513205
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2513205
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Michael YOUNG
Cabinet(s) :	ERNST & YOUNG SOCIETE D' AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, M. C… B… et M^me D… A…, représentés par la société d’avocats Ernst Young, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge à hauteur de 45 074 euros de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par une décision du 14 avril 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a prononcé le dégrèvement sollicité de 45 074 euros. Dès lors, la demande de décharge présentée par les requérants est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décharge de M. B… et M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… et M^me A… la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et M^me D… A… et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 6 mai 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.