Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 2025, n° 2506599

TA Marseille
Non-lieu à statuer 23 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a constaté que la décision de rejet a été annulée par la délivrance d'une carte de séjour temporaire, rendant la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Absence de nécessité d'injonction
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, étant donné que M me B a déjà obtenu une carte de séjour temporaire.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a reconnu le droit de l'avocat à être rémunéré en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 23 juin 2025, n° 2506599
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2506599
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain CARMIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M^me A B, représentée par M^e Carmier, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite du 1er décembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Carmier au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête et demande le rejet de la demande présentée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M^me B fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le n° 2506597 tendant à l’annulation de la décision en litige.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 20 juin 2025 tenue en présence de M^me Meziani, greffière d’audience, M. Gonneau a lu son rapport.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, de nationalité tunisienne, a présenté le 1er août 2024 une demande de carte de séjour temporaire en qualité de parent d’enfant français. En l’absence de réponse de l’administration, elle demande la suspension de l’exécution de la décision implicite du 1er décembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

3. Le 12 juin 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à M^me B une carte de séjour temporaire. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

4. M^me B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Carmier, avocat de M^me B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 800 euros à M^e Carmier.

O R D O N N E :

Article 1er : il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M^me B.

Article 2 : Sous réserve que M^e Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 800 euros à M^e Sylvain Carmier, avocat de M^me B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M^e Sylvain Carmier et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,