Désistement 15 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 15 avr. 2026, n° 2600386 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2600386 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier 2026 et 3 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2025 lui accordant une carte de séjour pluriannuelle de deux ans en tant qu’elle lui refuse implicitement la délivrance d’une carte de résident de dix ans ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident de dix ans ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le montant du timbre fiscal de 225 euros.
Par des mémoires en défense enregistrés les 3 mars 2026 et 12 mars 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 8 avril 2026, M. B… informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 8 avril 2026, M. B… a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 15 avril 2026.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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