Tribunal administratif de Grenoble, 26 février 2026, n° 2508631

TA Grenoble
Désistement 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M me B… A… au titre de l'article L.761-1, en raison de son désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 26 févr. 2026, n° 2508631
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508631
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde GHELMA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Ghelma, demande au tribunal :

1°) d’annuler le refus implicite par lequel la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de délivrer à la requérante un titre de séjour portant la mention « Vie privée et familiale » dans un délai de deux mois ;

3°) de condamner l’Etat à verser à la requérante la somme de 1500 euros au titre des de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026 la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2026, M^me A… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le désistement de M^me A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 26 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

SAVOURÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.