Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, le centre médico-psychologique adultes de Pont-De-Cheruy, agissant pour M. B… A…, demande au tribunal d’annuler la décision du 5 avril 2026, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Isère a rejeté son recours gracieux contre le refus de la CPAM d’indemniser son arrêt de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ».

3. Le centre médico-psychologique adultes de Pont-De-Cheruy agissant pour M. A…, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère a rejeté son recours formé à l’encontre de la décision du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie rejetant sa demande d’indemnisation d’un arrêt de travail pour la période du 2 juillet au 30 septembre 2024. Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’une telle contestation qui relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de du centre médico-psychologique adultes de Pont-De-Cheruy qui doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E  :

Article 1er :

La requête présentée par le centre médico-psychologique adultes de Pont-De-Cheruy est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée au centre médico-psychologique adultes de Pont-De-Cheruy.

Fait à Grenoble le 20 mai 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.