Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2024 et 27 mars 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 902/2024-DRH du 4 juin 2024 par lequel le maire de la commune du Tampon lui a attribué, à titre de régularisation, une indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) à un coefficient de 0,3 pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 ;

2°) d’enjoindre à la commune du Tampon de lui attribuer une IEMP correspondant à sa manière de servir, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu de sa manière de servir et de sa valeur professionnelle ;

- le taux d’IEMP fixé par la commune ne respecte pas les critères énoncés par la délibération du 27 décembre 2010 et les dispositions de l’article 2 du décret du 26 décembre 1997 ;

- la commune a méconnu les principes de transparence, d’égalité et d’objectivité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, la commune du Tampon, représentée par M^e Cafarelli et M^e Lantero, conclut au rejet de la requête de M. A….

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 19 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 19 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

- le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marchessaux, rapporteure,

- et les conclusions de M. Monlaü, rapporteur public,

- les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, adjoint technique non-titulaire de catégorie C, occupe un poste de maçon au service maintenance bâtiments régie de la commune du Tampon. Par un courrier du 11 mars 2024, il a sollicité l’attribution rétroactive de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP). Par sa requête, M. A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 902/2024-DRH du 4 juin 2024 par lequel le maire de la commune du Tampon lui a attribué, à titre de régularisation, une IEMP à un coefficient de 0,3 pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement (…) ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents (…) ». Aux termes de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « (…) le conseil d’administration d’un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat (…) ». Aux termes de l’article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l’application de ces dispositions : « (…) le conseil d’administration de l’établissement fixe (…) la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. (…) / L’autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. ».

3. Le décret du 26 décembre 1997, abrogé au 1er janvier 2017, a créé une indemnité d’exercice de missions des préfectures. Aux termes de l’article 1er de ce décret : « Une indemnité d’exercice est attribuée aux fonctionnaires des filières administrative, technique et sociale qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. ».

4. En application des dispositions de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil municipal de la commune du Tampon a adopté le 27 décembre 2010 une délibération rendant applicable aux agents de la commune l’attribution de l’IEMP, créée par le décret du 26 décembre 1997, avec un coefficient de modulation allant de 0 à 3 en fonction des responsabilités exercées et de la manière de servir.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A…, adjoint technique non-titulaire de catégorie C, occupe un poste de maçon au service maintenance bâtiments régie de la commune du Tampon. Il a fait l’objet en 2020 d’une évaluation positive dès lors que la majorité des cases cochées relatives à l’appréciation de la valeur professionnelle correspondent à l’item « bon ». Un critère lié à la connaissance de l’environnement professionnel est noté « très bon ». En revanche, trois critères tenant aux « connaissances de la réglementation », à « l’entretien et développement de ses compétences » et à « l’aptitude à exercer une fonction d’un niveau supérieur » sont notés comme « moyen ». Les deux objectifs de l’année écoulée « être force de proposition » et « seconder au mieux le chef d’équipe » sont marqués comme partiellement atteints. Son appréciation littérale souligne que le requérant est « un maçon polyvalent, compétent et sérieux, disponible et volontaire ». S’agissant de l’année 2021, M. A… obtient une majorité de critères « satisfaisant » et un critère « être force de propositions et d’initiatives » est estimé « moyennement satisfaisant ». L’objectif « être force de proposition » est marqué comme étant « atteint en partie ». Son évaluateur a estimé qu’il était un « bon agent, toujours disponible pour quelques missions que ce soit ». Aucun critère n’est noté comme « exceptionnel » ou « très satisfaisant ». Dans ces conditions et eu égard aux circonstances que le requérant n’exerce pas de fonctions d’encadrement ni n’est soumis à des sujétions particulières, la commune du Tampon n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en lui attribuant le coefficient de 0,3 par l’arrêté attaqué.

6. M. A… ne peut utilement soutenir que le taux d’IEMP aurait dû être fixé à 0,8 en application du seuil minimal réglementaire établi par les dispositions du décret du 26 décembre 1997 dès lors que ce décret a été abrogé au 1er janvier 2017. En outre, comme dit au point 4, la délibération du 27 décembre 2010 a prévu l’attribution aux agents de la commune de l’IEMP, créée par ce décret, avec un coefficient de modulation allant de 0 à 3 en fonction des responsabilités exercées et de la manière de servir. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

7. L’égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d’un même corps ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, en particulier en instituant des régimes indemnitaires tenant compte de fonctions, de responsabilités ou de sujétions particulières ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un comme dans l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit. M. A… n’établit pas que la commune du Tampon aurait méconnu ce principe en lui attribuant un coefficient d’IEMP à 0,3, ainsi que les principes de transparence et d’objectivité.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté n° 902/2024-DRH du 4 juin 2024 du maire de la commune du Tampon qu’il conteste.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

9. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… n’appelle aucune mesure d’exécution. Ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la commune du Tampon.

Délibéré après l’audience du 26 février 2026, où siégeaient :

- M^me Blin, présidente,

- M^me Marchessaux, première conseillère,

- M. Fourcade, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026.

La rapporteure,

J. MARCHESSAUXLa présidente,

A. BLIN

La greffière,

S. LE CARDIET

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.